Comment accéder au dossier médical ?

Consulter la loi du 4 mars 2002

Vous pouvez télécharger le formulaire de demande d'accès au dossier médical en cliquant ici


Rappel : l’accès aux informations médicales d’un patient est réglementé :

1. La demande doit être adressée à l’attention du directeur de l’établissement.  

2. Elle doit être accompagnée de documents justifiant de l’identité et de la qualité du demandeur. 

3. Elle doit préciser si le dossier doit être adressé à un médecin.
Le dossier médical est consultable gratuitement sur place sur demande de l’intéressé (prendre RDV auprès du secrétariat de Direction).

4. Les frais de reproduction des pièces médicales sont à la charge du demandeur.

5. Le dossier médical est envoyé en recommandé avec accusé de réception ou à récupérer sur place au secrétariat de direction. 

Documents justificatifs à fournir :

Qualité du demandeur	Documents à fournir
Patient lui-même	Copie de la carte d’identité
Parent d’un enfant mineur	Copie de la pièce d’identité, du livret de famille et, en cas de divorce, le document attestant que le demandeur est le détenteur de l’autorité parentale
Tuteur ou curateur d’une personne protégée	Copie de la pièce d’identité du demandeur, du protégé et du jugement de tutelle
Personne mandatée pour recevoir les documents en lieu et nom du patient	Copie de la pièce d’identité des deux parties et original du mandat exprès
Ayant droit d’une personne décédée (enfants, parents, conjoints)	Copie de la pièce d’identité et du certificat d’hérédité ou du livret de famille

Délais de transmission :
- Les informations demandées ont été constituées depuis moins de 5 ans : communication dans un délai de 8 jours.

- Les informations demandées ont été constituées depuis plus de 5 ans : communication dans un délai de 2 mois.

Dans tous les cas, un délai de réflexion de 48 heures est accordé, par la loi, au médecin après réception de la demande.

A NOTER :
- Les ayants droits d’une personne décédée doivent motiver leur demande. En effet, ils ne peuvent avoir communication des documents médicaux uniquement pour connaître les causes du décès, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits.

- La communication d’un dossier médical peut être refusée si le patient s’y est opposé de son vivant.

- Le dossier médical ne peut pas être communiqué à des tiers.

- Le dossier médical n’appartient pas au patient mais à l’établissement qui l’a constitué.

- La consultation sur place est gratuite.

- La reproduction des pièces et les frais d’expédition sont à la charge du demandeur.
L’établissement ne dispose pas actuellement d’appareil de reprographie des clichés radiologiques et scanner, mais leur duplication reste possible en prenant l’attache d’un établissement extérieur.

- Dans le cadre de la gestion des archives, les dossiers médicaux des personnes décédées depuis plus de 10 ans sont détruits, sauf en cas de contentieux.